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Aucun délai d’activation, remboursement garanti ou engagement de support n’est annoncé sans validation du vendeur.
Informations requises avant une offre commerciale
L’identité du vendeur, le contenu exact de la prestation, les droits de diffusion, le prix TTC et les frais, la durée, les restrictions et les modalités d’exécution doivent être confirmés.
Les règles de renouvellement, résiliation, réclamation, médiation et rétractation applicables à la prestation devront être rédigées et validées. Une clause générale « aucun remboursement » ne remplace pas cet examen.
Document à finaliser
Cette page identifie les éléments manquants. Elle n’est ni un contrat de vente prêt à signer ni une politique de remboursement applicable à une commande. Une validation adaptée au statut et à la prestation de l’éditeur est nécessaire avant mise en vente.